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Mitoyenneté, mur mitoyen, clôture : quels droits et obligations ? 2018
La mitoyenneté peut être source de conflit entre voisins. Cet ouvrage répond à vos questions pour éviter ou résoudre des problèmes :
- Qu'est-ce qu'un mur mitoyen ?
- Quelles sont les démarches pour réaliser des travaux ?
- Qui est en charge de l'entretien ?
- Comment renoncer à la mitoyenneté ?
Inclus : modèles de lettres et de documents
Spécifications techniques
Date de sortie | 10 juillet 2018 |
Langue | Français |
Éditeur | PRAT Editions |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format ePub |