Le principe de non-refoulement dans la jurisprudence internationa

Les juridictions et quasi-juridictions internationales de protection des droits de l'Homme se sont saisies du contentieux de l'éloignement du territoire en s'appuyant sur la prohibition absolue de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants, cette construction prétorienne ayant été par ailleurs sanctionnée conventionnellement. Bien que l'État partie ne soit pas directement l'auteur des mauvais traitements allégués, c'est la mise en oeuvre du refoulement
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Spécifications techniques

Date de sortie19 juillet 2011
LangueFrançais
ÉditeurBRUYLANT
CollectionMondialisation et droit intern
Catégories
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture souple
Mesure24.0 cm (Hauteur), 16 cm (Largeur), 690 gr (Poids)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier