Donations

Présentation des moyens de faire une donation entre vifs ou par testament, ainsi que des limites au droit de donner. Le guide est à jour des droits des mutations et des donations familiales et apporte des réponses détaillées à travers des cas pratiques, des références à la loi et à la jurisprudence.


Livre numérique - ePub
Protection filigrane

Spécifications techniques

Date de sortie19 mars 2018
LangueFrançais
ÉditeurPRAT
CollectionLes guides pratiques pour tous
Catégories
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture souple
Mesure20.0 cm (Hauteur), 13 cm (Largeur), 435 gr (Poids)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier
Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format ePub

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