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Donations
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Présentation des moyens de faire une donation entre vifs ou par testament, ainsi que des limites au droit de donner. Le guide est à jour des droits des mutations et des donations familiales et apporte des réponses détaillées à travers des cas pratiques, des références à la loi et à la jurisprudence.
Livre numérique - ePub
Protection filigrane
Spécifications techniques
Date de sortie | 19 mars 2018 |
Langue | Français |
Éditeur | PRAT |
Collection | Les guides pratiques pour tous |
Catégories | |
Composition | Contient un seul article |
Support | Livre imprimé à couverture souple |
Mesure | 20.0 cm (Hauteur), 13 cm (Largeur), 435 gr (Poids) |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format ePub |