Tutelle, curatelle: le guide pratique

Tutelle, curatelleLe guide pratiqueTrouvez les réponses à toutes vos questions :Y a-t-il des mesures de protection moins lourdes que la tutelle ?Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ?Curatelle simple, curatelle aménagée, curatelle renforcée : quelles différences ?Qui peut être désigné comme tuteur ou curateur ?Quelles sont les obligations légales du tuteur ?Une personne sous tutelle peut-elle faire une donation ou une transaction immobilière ?Un guide vraiment pratique pour
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Technical specifications

Release dateApril 01th 2012
LanguageFrench
PublisherPRAT
CollectionLes guides pratiques pour tous
Categories
Number of pages222 pages
CompositionSingle-component retail product
SupportPaperback / softback
IllustrationsIllustrations, black and white
Measure20.0 cm (Height), 13 cm (Width), 286 gr (Weight)
Accessibility  No information is available regarding the accessibility of the format Paper