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Le principe de non-refoulement dans la jurisprudence internationa
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Les juridictions et quasi-juridictions internationales de protection des droits de l'Homme se
sont saisies du contentieux de l'éloignement du territoire en s'appuyant sur la prohibition
absolue de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants, cette construction
prétorienne ayant été par ailleurs sanctionnée conventionnellement. Bien que l'État partie ne
soit pas directement l'auteur des mauvais traitements allégués, c'est la mise en oeuvre du
refoulement
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Technical specifications
Release date | July 19th 2011 |
Language | French |
Publisher | BRUYLANT |
Collection | Mondialisation et droit intern |
Categories | |
Composition | Single-component retail product |
Support | Paperback / softback |
Measure | 24.0 cm (Height), 16 cm (Width), 690 gr (Weight) |
Accessibility | No information is available regarding the accessibility of the format Paper |